En bref
- E-mail vers des professionnels : possible sans consentement préalable si l’offre a un rapport avec leur profession, avec information et droit d’opposition.
- Adresses génériques (info@, contact@) de personnes morales : la CNIL les exclut de ces principes.
- Téléphone : depuis le 11 août 2026, consentement préalable pour les consommateurs ; les professionnels peuvent s’opposer. Bloctel a pris fin.
- Chaque message indique l’émetteur et un moyen simple de refuser les envois suivants.
Le principe : opt-out pour les professionnels, opt-in pour les particuliers
La CNIL résume la règle en tête de sa fiche de la CNIL sur la prospection par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel (mise à jour du 10 juin 2026, consultée le 4 novembre 2026) : « La prospection commerciale par voie électronique (courrier électronique, SMS-MMS, automate d’appel, etc.) est possible mais les personnes doivent d’abord en être informées. Elles doivent également y consentir préalablement s’il s’agit de particuliers ou pouvoir s’y opposer s’il s’agit de professionnels. »
Pour la prospection entre entreprises, la phrase clé est la suivante : « La prospection à l’égard de professionnels peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme lorsque l’objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée ». La CNIL donne l’exemple d’un appel présentant les mérites d’un logiciel au directeur informatique d’une entreprise. Parmi les textes de référence, la fiche cite notamment l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Le lien avec la profession : la condition qui compte
Le régime B to B ne couvre pas n’importe quel message envoyé à une adresse professionnelle : votre offre doit concerner l’activité du destinataire, comme un logiciel de facturation pour un cabinet comptable ou du matériel de chantier pour une entreprise du bâtiment. Sans ce lien, la fiche de la CNIL ne fournit pas ce fondement : par prudence, traitez le contact comme un particulier et recueillez d’abord son consentement. Un ciblage par code NAF aide à documenter ce lien ; nos fiches n’ont pas encore ce code, qui viendra du rapprochement avec la base Sirene, en cours (voir Code NAF et code APE : cibler un secteur).
Adresses génériques, adresses nominatives, adresses reconstituées
La CNIL fait une distinction nette : « Les adresses génériques de type info[@]nomsociete.fr, contact[@]nomsociete.fr ou commande[@]nomsociete.fr, qui concernent des personnes morales, ne sont pas soumises aux principes rappelés ci-dessus. » Une adresse nominative (prénom.nom@entreprise.fr) se rapporte en revanche à une personne physique : c’est une donnée personnelle, soumise au RGPD.
Les adresses « devinées » à partir du nom d’une personne et du schéma d’adresses de son employeur font l’objet d’une publication de la CNIL du 16 octobre 2026 : l’intérêt légitime n’est possible qu’après un examen au cas par cas, car « les personnes ne disposant d’aucune présence identifiable en ligne ou entreprenant des actions concrètes pour dissimuler ou protéger leurs coordonnées ne peuvent, a priori, pas s’attendre raisonnablement à la reconstitution de leur adresse électronique ». basedecontacts.fr ne génère pas d’adresses de ce type.
Ce que chaque message doit permettre
Selon la CNIL, « chaque sollicitation doit obligatoirement permettre à la personne concernée de prendre connaissance de l’identité de l’organisation qui l’émet ainsi que d’exprimer, si elle le souhaite et par un moyen simple, son refus de recevoir de nouvelles sollicitations ». En pratique :
- un expéditeur identifiable (raison sociale, pas seulement un prénom) ;
- un lien de désinscription ou une adresse de réponse qui fonctionne, dans chaque message ;
- une liste repoussoir, pour ne pas recontacter une personne opposée qui figurerait dans un nouveau fichier ; la CNIL recommande de la conserver au minimum 3 ans, de préférence sous forme d’empreintes (hash).
Téléphone : ce qui a changé le 11 août 2026
La fiche de la CNIL sur la prospection par téléphone (mise à jour du 10 juin 2026, consultée le 4 novembre 2026) l’annonce d’emblée : « Les règles concernant la prospection commerciale par téléphone ont évolué depuis le 11 août 2026. Pour prospecter des particuliers, il faut d’abord recueillir leur consentement. Les professionnels disposent quant à eux de la possibilité de s’y opposer. »
Vers les consommateurs, il faut désormais un consentement préalable, sauf appel lié à un contrat en cours (article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Selon la CNIL, ce consentement vaut un an au plus et sa preuve est conservée au moins trois ans (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026) ; les appels ont lieu du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Le démarchage est totalement interdit pour la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et le CPF.
Vers les professionnels, la règle reste celle de l’opposition : information lors de la collecte du numéro, opposition simple et gratuite, appel en rapport avec la profession de la personne démarchée.
Bloctel n’existe plus. Le site de Bloctel indique : « Le service Bloctel a pris fin avec l’entrée en vigueur au 11 août 2026 du régime de démarchage téléphonique fondé sur le recueil préalable du consentement du consommateur ». Ce qui compte désormais : les consentements des consommateurs et votre propre liste d’opposition.
Les fiches de la CNIL ne traitent pas expressément l’entrepreneur individuel joint sur son numéro professionnel : si votre cible en compte beaucoup, faites valider votre approche.
Les canaux en un coup d’œil
Vous pouvez faire défiler le tableau horizontalement.
| Canal | Vers des professionnels | Vers des particuliers |
|---|---|---|
| E-mail, SMS-MMS, automate d’appel | intérêt légitime si l’objet est en rapport avec la profession ; information et opposition | consentement préalable (exceptions : client existant pour des produits ou services similaires, prospection non commerciale) |
| Téléphone (hors automate) | possibilité de s’opposer ; information | consentement préalable depuis le 11 août 2026 (exceptions, dont l’appel lié à un contrat en cours) |
| Courrier postal | information préalable et droit d’opposition (fiche CNIL sur le courrier postal) | |
RGPD : informer et respecter l’opposition
Dès que le fichier contient des données de personnes physiques (entrepreneur individuel, adresse nominative), le RGPD s’ajoute à ces règles :
- Information (article 14 du RGPD). Quand les données n’ont pas été collectées auprès de la personne, celle-ci reçoit notamment l’identité du responsable, les finalités, la source des données et ses droits, au plus tard lors de la première communication si les données servent à la contacter.
- Opposition (article 21 du RGPD). La personne peut s’opposer à tout moment à la prospection ; ses données ne sont alors plus traitées à ces fins. Ce droit lui est présenté au plus tard lors de la première communication, clairement et séparément.
Pour les données acquises auprès de tiers, la CNIL demande de « s’assurer que la personne concernée a été informée de la possible utilisation de son adresse électronique ou son numéro de téléphone […] pour de la prospection et est en mesure de s’y opposer ». Votre premier message doit donc dire qui vous êtes, d’où vient l’adresse et comment s’opposer.
Et un fichier acheté ?
Il n’apporte aucun consentement : vous utilisez les coordonnées sous votre responsabilité, selon les règles du canal. Les fichiers de basedecontacts.fr n’ont pas de colonne de dirigeants ; la raison sociale d’un entrepreneur individuel peut toutefois être son nom, et le numéro publié peut être un mobile (06, 07) ; voir export et fichier d’exemple et sources et méthodologie.
Check-list avant une campagne
- Vérifiez que votre offre a un rapport avec la profession des destinataires.
- Repérez les entrepreneurs individuels (colonne forme juridique une fois le rapprochement Sirene fait ; à défaut, raison sociale au nom d’une personne) et les adresses nominatives : le RGPD s’applique.
- Préparez le texte d’information de l’article 14 : qui vous êtes, la source des données, le droit d’opposition.
- Identifiez l’expéditeur et placez un lien de désinscription dans chaque message.
- Tenez une liste repoussoir et comparez-la à chaque nouveau fichier avant l’envoi.
- En cas de doute, faites relire votre démarche par un avocat.
Questions fréquentes
Puis-je envoyer un e-mail de prospection à une entreprise sans son consentement ?
Oui, si l’offre a un rapport avec la profession du destinataire : la CNIL admet alors l’intérêt légitime comme fondement. La personne doit être informée et pouvoir s’opposer, et chaque message indique l’émetteur et un moyen simple de refuser les envois suivants.
Les adresses info@ et contact@ sont-elles concernées ?
Selon la CNIL, les adresses génériques (info@, contact@, commande@) de personnes morales ne sont pas soumises à ces principes. L’identification de l’émetteur et le moyen de refus restent exigés dans tous les cas.
Puis-je encore appeler un professionnel depuis le 11 août 2026 ?
Oui. Le consentement préalable est exigé pour les consommateurs ; les professionnels peuvent s’opposer. L’appel doit avoir un rapport avec leur profession, avec information et refus simple.
État au 4 novembre 2026. Sources : fiches de la CNIL, site de Bloctel, ANIL et texte du RGPD publié par la CNIL, consultés le 4 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.
